De quoi s’agit-il ? Lorsqu’un travailleur (ouvrier ou employé) démissionne, le délai de préavis ne peut jamais dépasser 13 semaines. Cette disposition est désormais explicitement reprise dans la loi relative au statut unique.

 La nouvelle disposition met un terme à l’incertitude juridique en cas de préavis donné par des ouvriers qui étaient déjà en service chez leur employeur avant 2014.

Certains employeurs et secrétariats sociaux partaient en effet du principe (à tort) que le délai de préavis pouvait dépasser les 13 semaines pour les ouvriers qui démissionnaient. La nouvelle disposition ne laisse plus aucune place au doute : les ouvriers qui démissionnent ne doivent jamais prester plus de 13 semaines de préavis.

Bon à savoir. Le délai de préavis maximum de 13 semaines s’applique d’ailleurs aussi à partir du 28 octobre 2023 à tous les employés. Jusque-là, le délai de préavis des employés dits « supérieurs » (= qui, au 31/12/2013, gagnaient plus de 32.254 EUR par an) pouvait atteindre 4,5 voire 6 mois.

À partir du 28 octobre 2023, le délai de préavis pour tous les travailleurs (ouvriers, employés « inférieurs » et « supérieurs ») s’élèvera donc à 13 semaines maximum.Le plafond de 13 semaines est atteint à partir de 8 ans d’ancienneté.

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