À partir du 1er juillet 2024, des sanctions s'appliqueront aux employeurs qui ne respectent pas les obligations liées à l'application des horaires glissants.

Ainsi, des sanctions seront prévues lorsque

• Il n'y a pas de système de suivi du temps qui enregistre les données nécessaires pour chaque employé
• Le système ne conserve pas ces données pendant une période suffisamment longue en ce qui concerne l'employé (période de référence) et en général (5 ans)
• Le système ne peut pas être consulté de manière adéquate par le travailleur et les autorités de contrôle compétentes
• Le travailleur ne peut pas noter le nombre exact d'heures travaillées au cours de la période de référence
• Le salarié doit travailler en dehors des heures régulières et glissantes, sauf dans les cas autorisés par la loi
• Le règlement de travail ne contient pas toutes les mentions obligatoires.

Les amendes prévues par la loi vont de 80 EUR à 4 000 EUR et peuvent être imposées à l'employeur. Ces amendes ne reviennent pas au salarié.