L'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui oscille autour de 13 % dans l'UE, montre qu'il existe des différences persistantes entre les États membres, souvent masquées par un manque de transparence en matière de rémunération. La directive européenne de 2023 relative à l'application du principe de l'égalité de rémunération (EU2023/970) vise à mettre fin à cette situation.

La transparence des rémunérations et l'inclusion seront désormais au centre des préoccupations. Concrètement, cela se traduira en termes de recrutement, de rémunération, d'offres d'emploi et de postes qui doivent être indépendants du sexe du salarié (ou d'autres caractéristiques sensibles). De plus, vous pourrez demander des informations écrites et détaillées sur votre niveau de rémunération individuel et moyen, ventilé par sexe. Votre employeur doit répondre à votre demande dans un délai de deux mois. En outre, votre employeur doit vous informer chaque année de votre droit d'accès à ces informations et de la manière de l'exercer.

Si votre employeur ne le fait pas, une procédure judiciaire est imminente, dans le cadre de laquelle vous serez en droit de demander une indemnisation ou une réparation complète pour cette discrimination, la charge de la preuve incombant à votre employeur. En outre, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement, sauf pour des motifs étrangers à l'introduction de la demande de transparence salariale.

Les amendes possibles seront proportionnelles à la taille de l'entreprise (chiffre d'affaires annuel brut ou masse salariale totale).

Même si la directive ne prendra pleinement effet que le 7 juin 2026, son impact ne doit pas être sous-estimé. En prévoyant des mesures contraignantes et des mécanismes d'application renforcés pour améliorer la transparence des rémunérations, votre employeur devra prendre les mesures nécessaires pour revoir les structures salariales. Nous attendons donc avec impatience la transposition de la directive dans les législations nationales, de sorte que si vous estimez avoir été victime de discrimination, vous pourrez bientôt exercer vos droits.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à vous adresser à votre délégué ou à votre secrétaire pour obtenir des conseils à ce sujet.