En Belgique, la responsabilité du travailleur est un concept juridique important mais complexe. Les salariés peuvent être tenus responsables des dommages qu'ils causent dans le cadre de leur travail, mais leur responsabilité est soumise à des règles et à des limitations spécifiques.

Principe de la responsabilité limitée
En principe, la responsabilité est limitée, ce qui signifie que vous ne pouvez être tenu pour responsable en tant que travailleur que dans certains cas (exceptionnels). C'est ce que prévoit l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En principe, l'employeur est donc responsable des dommages, sauf en cas de

1. Fraude : lorsque, en tant que travailleur, vous causez délibérément un dommage, par exemple par le biais d'un vol ou d'une fraude.
2. Faute grave : lorsque, en tant que salarié, vous commettez une faute grave en dehors de l'exécution normale de votre travail, comme une conduite imprudente pendant le travail.
3. Faute légère à caractère répétitif : lorsque, en tant que salarié, vous commettez de manière répétée des erreurs mineures qui finissent par entraîner des dommages important

En tant que salarié, vous êtes donc bien protégé pour les dommages résultant de l'exécution de votre contrat de travail ou subis dans le cadre de celui-ci. L'employeur ne peut pas y déroger ou vous tenir pour plus responsable, à moins que vous ne signiez un document à cet effet par la suite. Nous vous déconseillons donc de signer un document sans autre forme de procès, même si votre employeur l'exige. Renseignez-vous auprès de votre représentant syndical sur le lieu de travail ou de votre bureau syndical.

Votre employeur n'a pas non plus le droit de retenir des sommes sur votre salaire. L'article 23 de la loi sur la protection des salaires l'interdit. Seuls certains montants peuvent être retenus. Toutefois, si vous êtes redevable en vertu de l'article 18 de la loi sur les contrats de travail dans les trois cas susmentionnés, une retenue peut être effectuée si le montant n'est pas contesté. La retenue ne peut excéder 1/5 de votre salaire.

Souvent, votre employeur est également assuré pour les erreurs commises par ses employés, ce qui signifie qu'il couvre également les dommages. En outre, un employeur ne peut jamais récupérer plus que ce qu'il aurait lui-même subi et payé en dommages et intérêts.

Usure ou vol ?
Si vous avez subi des dommages à votre matériel de travail (ordinateur, vêtements de travail, etc.), vous êtes également protégé contre ces dommages. Cette protection découle du passage précédent, mais aussi de l'article 19 de la loi sur les contrats de travail. Cet article stipule qu'en tant que travailleur, vous n'êtes pas responsable des dommages ou de l'usure imputables à l'utilisation régulière de l'objet mis à votre disposition en tant que matériel de travail par l'employeur, ni de sa perte accidentelle.

En d'autres termes, si l'ordinateur portable a été volé parce que vous l'avez laissé en évidence dans la voiture, que la vitre a été brisée et que l'ordinateur portable a été volé, cela peut être considéré comme une faute grave. Si votre domicile a été cambriolé et que l'ordinateur portable a été volé, ce ne sera pas le cas.

Si vous ne savez pas ce que votre employeur considère comme une faute grave, vous pouvez toujours consulter le règlement du travail. Certains employeurs incluent dans leur règlement du travail une liste de « fautes graves ». Cette liste n'est pas contraignante pour un juge, mais elle donne une certaine orientation.

Si l'ordinateur portable est usé, ce n'est évidemment pas votre responsabilité, mais celle de l'employeur. Il en va de même pour vos vêtements de travail s'ils ne sont pas rendus « neufs » à l'employeur à la fin de l'emploi ou pour d'autres équipements de travail présentant des signes évidents d'usure.

Qu'en est-il des dommages causés à un véhicule de société ?
Les dommages causés au véhicule de société ou à la voiture de fonction peuvent survenir à deux moments : pendant les heures de travail ou pendant le temps privé. Si le dommage ou la collision s'est produit pendant les heures de travail, votre employeur le prend en charge, à l'exception des situations suivantes : tricherie, faute grave (p. ex. ivresse) ou faute légère répétée.

S'il s'agit de dommages causés à la voiture de société pendant les heures de travail, c'est vous, en tant qu'employé, qui êtes en principe responsable. Votre employeur peut récupérer ces dommages auprès de vous en tant que conducteur.

Dans la pratique, ce n'est généralement pas très grave, car vous (votre employeur) êtes assuré et l'assurance couvrira les frais. Toutefois, l'employeur ou la compagnie d'assurance pourra généralement répercuter le coût de la franchise ou d'une somme forfaitaire convenue entre l'employeur et l'employé.

Il est important de noter que les trajets domicile-travail, dans le cas d'une voiture de fonction, sont généralement considérés comme du temps privé et que, par conséquent, les accidents survenus pendant les trajets domicile-travail relèvent en principe de la responsabilité de l'employé. Il en va différemment pour une voiture de société/camionnette que vous utilisez pour vous rendre directement de votre domicile à votre premier client.

Dans tous les cas, lisez toujours l'accord conclu. Ou informez-vous à l'avance sur la politique automobile de l'entreprise. Vous n'aurez ainsi aucune surprise.

Qu'en est-il de la responsabilité pénale ?
Si vous êtes pénalement responsable de certains faits ou infractions, vous le restez et ne pouvez pas le réclamer à votre employeur. Vous êtes le seul responsable. Par exemple, dans le cas d'une infraction au code de la route qui implique également une infraction pénale, vous êtes pénalement responsable en tant qu'employé, l'amende civile ira à l'employeur qui, en fonction de ce qui a été convenu entre l'employeur et l'employé et de ce qui a déjà été écrit ci-dessus, pourra récupérer ce montant auprès de vous en tant qu'employé.

La nouvelle loi sur la responsabilité extracontractuelle, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, a-t-elle changé quelque chose ?
La réponse à cette question n'est pas si simple. À partir du 1er janvier 2025, vous pouvez, en tant qu'employé, être tenu directement responsable en vertu du droit civil (y compris votre emploi), par exemple, d'un client ou d'un fournisseur insatisfait, etc.

Toutefois, vous devriez être mieux protégé si vous commettez une erreur dans le cadre de votre travail.

Cette nouvelle législation semble éroder votre protection en tant qu'employeur, mais dans la pratique, ce ne sera certainement pas si grave. Après tout, vous avez le droit d'intervenir et de tenir votre employeur pour responsable, comme expliqué ci-dessus, si vous êtes directement poursuivi.
Vous pouvez également informer le plaignant que l'employeur doit être poursuivi, car vous êtes protégé par votre statut d'employé et par l'article 18 de la loi sur les contrats de travail. Le plaignant peut alors poursuivre l'employeur avec lequel il existe une relation contractuelle effective. En règle générale, l'employeur est également plus puissant en termes de capital que l'employé, de sorte que le plaignant a plus à gagner en intentant une action contre l'employeur.

En tant qu'employé, vous n'avez pas non plus le droit de mettre vos données personnelles à la disposition d'un client, d'un fournisseur ou de .....

Enfin, on peut également se demander ce que les tribunaux feraient de ces plaintes, maintenant que le droit du travail est une loi spéciale par rapport au droit civil général. Il existe une notion dans la loi selon laquelle la loi spéciale (plus spécifique) prévaut sur la loi générale.