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Indexation automatique du congé-éducation

Indexation automatique du congé-éducation

Pour les absences dans le cadre d'un congé de formation, l'employé a droit au paiement de son salaire normal aux heures habituelles. Cette rémunération est toutefois plafonnée à un certain montant (sauf si l'employeur accepte de ne pas appliquer ce montant). Jusqu'à présent, ce montant était fixé chaque année par arrêté royal.

À partir de l'année scolaire 2023-2024, ce montant sera automatiquement indexé chaque année au 1er septembre, sans qu'il soit nécessaire de rédiger à chaque fois un nouveau texte de loi. Le montant auquel le salaire normal a été plafonné au cours de l'année scolaire précédente doit être augmenté de 2 % autant de fois que l'indice santé lissé a dépassé l'indice pivot au cours de la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année scolaire précédente.

Pour l'année scolaire 2023-2024 (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024), ce montant plafonné est fixé à 3 500 €.


Source : loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière de travail, article 12, BS 23.11.2023.