Créer une entreprise en à peine 48 heures, pour moins de 100 euros, puis exercer ses activités dans toute l’Europe sous une seule forme juridique. Voilà, en résumé, l’idée qui sous-tend EU Inc. La Commission européenne souhaite ainsi faciliter la vie des entreprises. Mais les syndicats européens craignent que cette simplification administrative ne cache également des risques sociaux. C’est pourquoi ils ont organisé une manifestation à Bruxelles le 24 septembre.

Qu’est-ce que EU Inc. exactement ?

Aujourd’hui, une entreprise belge qui souhaite s’étendre, par exemple, en Allemagne, en France ou en Espagne, se heurte à des réglementations nationales et des formes juridiques différentes. Selon la Commission européenne, cette fragmentation freine surtout les start-ups et les entreprises en croissance.

« EU Inc. » doit changer la donne. Aux côtés des 27 systèmes nationaux, un 28e statut de société européen verrait le jour. Une entreprise pourrait opter volontairement pour ce statut et fonctionner ensuite selon un cadre commun dans toute l’Union européenne. La création se ferait par voie numérique et pourrait, dans les cas standard, être effective en 48 heures.

Sur le papier, cela semble séduisant. Moins de formalités administratives, des investissements facilités et une expansion transfrontalière simplifiée. Les syndicats ne contestent pas non plus que l’entrepreneuriat en Europe puisse être simplifié.

La question est la suivante : quelles règles disparaîtront lorsque l’Europe entamera cette simplification ?

Pourquoi les syndicats ont-ils tiré la sonnette d’alarme ?

Le 24 septembre, les syndicats européens sont descendus dans les rues de Bruxelles alors que les ministres européens discutaient d’« EU Inc. ». Leur message : « Fix or sink EU Inc. » Modifiez en profondeur la proposition, ou abandonnez-la.

Leurs inquiétudes portent principalement sur ce qu’on appelle le « regime shopping ». Les entreprises relevant d’« EU Inc. » pourraient choisir librement dans quel État membre elles s’établissent juridiquement. Les syndicats craignent que les entreprises ne se mettent ainsi à rechercher le pays où les règles leur sont les plus favorables, alors que leurs salariés travaillent peut-être principalement dans d’autres pays.

La FGTB met également en garde contre l’absence de garanties suffisamment solides en matière de négociations collectives, de droits syndicaux et d’information et de consultation des salariés. Selon le syndicat, les structures complexes comportant plusieurs filiales peuvent également compliquer la bonne organisation de la représentation des salariés et du contrôle social.

Mais le droit du travail belge reste tout de même applicable, n’est-ce pas ?

C’est précisément l’argument avancé par l’UNIZO pour nuancer les critiques syndicales.

« La crainte des syndicats que l’UE Inc. sacrifie les droits des salariés à cette fin ne correspond pas à la réalité », affirme l’administrateur délégué Bart Buysse. L'UNIZO souligne que les textes actuels prévoient que les règles nationales en matière de salaires, de durée du travail, de sécurité, de protection contre le licenciement et de sécurité sociale restent applicables. La Commission européenne affirme également expressément que « EU Inc. » ne modifie pas le droit du travail et le droit social nationaux existants.

C’est important. « EU Inc. » ne signifie donc pas qu’un salarié belge ne pourrait soudainement plus invoquer le droit du travail belge.

Mais le débat ne s’arrête pas là.

Même l’UNIZO reconnaît qu’il subsiste des questions concernant les contrôles, le « forum shopping », les faillites, la protection des créanciers et l’application des règles aux entreprises transfrontalières. L’UNIZO souhaite donc de meilleures garanties, mais estime que l’Europe ne doit pas rejeter le système dans son ensemble : « Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. »

Pour les syndicats, cela ne va pas assez loin. Ils souhaitent que la protection des salariés ne soit pas seulement promise, mais qu’elle soit ancrée de manière juridiquement inattaquable dans les règles européennes. La Confédération européenne des syndicats réclame notamment des garanties contraignantes concernant les législations nationales du travail et les conventions collectives, les négociations collectives, les droits syndicaux et la représentation des salariés.

Et qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Le débat peut sembler technique, mais il peut finalement avoir des conséquences très concrètes.

• Votre salaire et vos conditions de travail. Les conventions collectives et les règles du travail belges doivent continuer à s’appliquer lorsque vous travaillez ici. Les syndicats veulent éviter que des montages transfrontaliers complexes ne facilitent le contournement de ces règles.
• Votre voix au travail. Les comités d’entreprise, les délégations syndicales et les autres formes de participation des salariés ne doivent pas être affaiblies par le fait que les entreprises optent pour une structure juridique européenne.
• Le contrôle de votre employeur. Plus l’organisation d’une entreprise est internationale et complexe, plus il est important que les inspections du travail sachent qui est responsable et puissent intervenir efficacement.
• Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise fait faillite ? Dans ce cas également, il doit être clair que les salariés restent protégés lorsque, par exemple, les salaires ou les indemnités de licenciement n’ont pas encore été versés.

On peut simplifier. Mais pas la protection sociale.

L’Europe a tout intérêt à ce que les entreprises puissent se développer et investir sans avoir à se débattre avec des formalités administratives inutiles. Il n’y a pas lieu qu’il y ait de contradiction à ce sujet entre les salariés et les entrepreneurs.

Mais l’action syndicale du 24 septembre portait sur une autre question : « EU Inc. » va-t-elle devenir uniquement un outil supplémentaire visant à faciliter l’entrepreneuriat, ou va-t-elle créer en parallèle un système dans lequel les entreprises pourront plus facilement se faufiler entre les réglementations nationales ?

Cette question n’a pas encore trouvé de réponse définitive. La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres. Pour les syndicats européens, la ligne à suivre doit être claire : un marché unique européen ne peut fonctionner que si les salariés peuvent également compter partout sur des droits sociaux solides et exécutoires.