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Des lois anti-discrimination étendues !

Des lois anti-discrimination étendues !

La législation anti-discrimination protège les personnes discriminées sur la base d'un critère protégé. Parmi ces critères, on compte notamment le genre, l’état de santé et la nationalité.

Afin d’adapter cette législation à l’époque et la jurisprudence actuelles, la terminologie a été modernisée, de nouvelles formes de discrimination ont été définies et les sanctions ont été renforcées.

Ainsi, à la suite de ces adaptations, la discrimination multiple (basée sur plusieurs critères), la discrimination par association (le fait d'être discriminé parce que l'on a des liens étroits avec quelqu'un d’une nationalité différente, par exemple), la discrimination fondée sur un critère supposé (le fait d'être discriminé parce que l'on présente certaines caractéristiques qui laissent par exemple supposer que l'on est d'une autre nationalité) sont maintenant aussi punissables.

Enfin, le législateur a aussi modifié les sanctions. Désormais, le juge peut non seulement faire cesser certains comportements, mais peut également imposer des mesures correctives (par exemple, en exigeant qu'un employeur adapte sa politique). En outre, les montants de l’indemnisation forfaitaire en cas de discrimination ont significativement augmenté et seront indexés chaque année (sauf sur les lieux de travail où l’ancien régime s’applique toujours). La possibilité de cumuler des indemnités est aussi explicitement prévue.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 30 juillet 2023.