Vous êtes malade et avez envoyé le certificat médical à votre employeur. Vous restez à la maison mais manquez malgré tout une visite du médecin-contrôle.

Cela constitue-t-il un motif, pour votre employeur, de procéder à une retenue sur salaire ?

Non, a estimé le tribunal du travail d’Anvers. Cette affaire est celle d’une dame qui avait adressé à son employeur un certificat médical l’autorisant à quitter son domicile. En parallèle, le règlement de travail de l’entreprise disposait qu’à partir du deuxième des quatorze premiers jours de maladie, la travailleuse devait rester disponible chez elle durant certaines heures de la journée à des fins de contrôle médical, une disposition que l'on qualifie également de « bracelet médical ». Le médecin-contrôle s'est présenté au domicile de la travailleuse pendant les heures concernées, mais a trouvé porte close et n'a donc pas pu procéder au contrôle. Il a alors laissé un message dans la boîte aux lettres.

Dès que la travailleuse a trouvé ce message, elle a pris contact directement avec le médecin-contrôle et avec son employeur, leur indiquant qu’elle se trouvait au jardin et n'avait pas entendu retentir la sonnette. Elle s'est dite disposée à subir un nouveau contrôle. Ne voulant cependant rien entendre, l’employeur a estimé devoir refuser à la travailleuse le salaire garanti pour toute la période de maladie. La travailleuse a marqué son désaccord, une position fondée car le tribunal du travail a estimé que, ne s’étant pas « soustraite » au contrôle, elle avait bien droit au salaire garanti pour toute la période de maladie. Certes, la travailleuse avait manqué le contrôle, mais cela ne signifiait pas qu’elle s'y était soustraite délibérément.

Le tribunal du travail a estimé qu’il n'y avait pas d’intention dans son chef, arguant qu'il s'agissait d'un fait isolé et qu’elle avait ensuite sollicité immédiatement un nouveau contrôle, de manière spontanée et répétée. En d'autres termes, le tribunal du travail a retenu la bonne foi de la travailleuse et a jugé disproportionné le non-paiement du salaire garanti par l’employeur. Le tribunal du travail d’Anvers a ainsi confirmé sa position adoptée précédemment.