Depuis le 1er juin, les lois anti-discrimination et la loi sur le bien-être prévoient une meilleure protection pour les personnes qui les invoquent. Cette nouvelle législation a été instaurée car la Belgique n’avait pas transposé correctement les directives anti-discrimination de l’Union européenne.

De quoi s’agit-il ?

Cette nouvelle législation a pour but d’offrir une meilleure protection contre tout traitement ou conséquence défavorable en réaction à une plainte ou à une procédure. Nous pensons par exemple à la fin de la relation de travail, la modification unilatérale des conditions de travail, etc.

La définition d'une plainte était également trop restrictive. Elle a été étendue. Vous êtes désormais protégé également si vous effectuez un signalement, si vous intentez une action en justice ou si la plainte, le signalement ou l’action est en rapport avec de la discrimination.

• En cas de violation de la législation, vous pourrez prétendre à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération.

Qui ?

Sont protégés non seulement les témoins directs et les personnes ayant porté plainte, mais aussi tous ceux qui conseillent, aident ou assistent la victime, soulèvent la violation de la loi ou s'estiment victimes de violence ou de harcèlement au travail liés à un motif de discrimination ou à un comportement sexuel abusif au travail.

À partir de quand ?

La protection commence à courir à partir du moment où votre employeur a connaissance de la plainte ou aurait pu en avoir connaissance.

Autre nouveauté

Vous ne devez plus introduire de demande de réintégration, l’indemnisation peut être cumulée avec d’autres indemnités et il y a une disposition anti-abus.