Au regard de la directive européenne sur le temps de travail, tous les travailleurs ont droit à minimum quatre semaines de vacances avec maintien de salaire.

La Cour de justice y accorde beaucoup de valeur, afin de permettre aux travailleurs de se détendre et d’occuper leur temps libre comme ils l’entendent. La législation belge n’a cependant pas garanti suffisamment ce droit, a estimé la Cour. Un arrêté royal du 8 février 2023 (1) doit désormais y apporter du changement.

Jours de vacances non pris

Un premier changement concerne le cas où vous n’avez pas pu prendre vos vacances avant le 31 décembre de l’année de vacances. Jusqu’à 2023, vous ne pouviez pas les transférer à l’année suivante, mais ces jours non pris étaient simplement payés en décembre. À partir de 2024, vous pourrez bien transférer ces jours de vacances non pris aux deux années de vacances suivantes si l'incapacité à prendre ces jours de vacances « dans les temps » s’explique par des motifs étant tous liés à une maladie, à un accident et/ou à la prise d’un congé de naissance, d'adoption ou d’un congé parental d'accueil. En décembre de l'année de vacances durant laquelle vous auriez dû normalement prendre les jours de vacances, l’employeur procèdera toutefois au paiement anticipé de ces jours. En d'autres termes, le paiement sera toujours effectué en décembre et seule la prise des jours de congé pourra être transférée à un moment ultérieur.

Malade pendant vos vacances

Le deuxième changement concerne les jours de maladie en période de vacances. Si vous êtes malade avant de débuter vos vacances, ces congés sont tout simplement supprimés, vous permettant de les prendre à un moment ultérieur. Si vous tombez malade durant vos vacances, manque de chance : vos vacances se poursuivent normalement. Ces jours de vacances sont dès lors perdus, du moins sous la réglementation actuelle.

Cette règle sera modifiée à partir de l'année de vacances 2024. Les jours de maladie ne pourront plus être considérés comme des jours de vacances, que la maladie ait débuté avant ou pendant les vacances. Dans les deux cas, vous pourrez prendre ces jours de vacances ultérieurement. Vos quatre semaines de vacances resteront donc garanties en toute circonstance.

Attention, toutefois : la législation ne s'appliquera qu’à l’exercice de vacances (l’année durant laquelle le travail a été presté) 2023 et à l'année de vacances (l'année pendant laquelle vous prenez vos vacances) 2024 !

Savez-vous que...

rien n'a changé dans la législation en matière de salaire garanti et de contrôle ? Cela signifie que, pour avoir droit au salaire garanti, vous devrez toujours satisfaire à toutes les obligations de notification. Lorsque vous devez remettre une attestation à votre employeur, celle-ci doit être claire et compréhensible, y compris lorsqu’elle a été établie par un médecin à l’étranger. Par ailleurs, votre employeur peut également s'adresser à un médecin-contrôle pour vérifier votre incapacité de travail. L’employeur en a également la possibilité lorsque vous êtes malade pendant vos vacances et que vous séjournez à l’étranger. Tout ceci ne sera pas chose aisée, bien entendu.

^{(1) AR du 8 février 2023 portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 66 et 68 et l’introduction d'un article 67bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, Moniteur belge du 16 mars 2023}