Au regard de la directive européenne sur le temps de travail, tous les travailleurs ont droit à minimum quatre semaines de vacances avec maintien de salaire. La Cour de justice y accorde beaucoup de valeur, afin de permettre aux travailleurs de se détendre et d’occuper leur temps libre comme ils l’entendent.

La législation belge n’a cependant pas garanti suffisamment ce droit, a estimé la Cour. Un arrêté royal du 8 février 2023 (1) doit désormais y apporter du changement.

Transférer des jours de vacances

Un premier changement concerne la situation dans laquelle vous n’avez pas pu prendre vos vacances avant le 31 décembre de l’année de vacances. Jusqu’en 2023 inclus, vous ne pouviez pas les transférer à l’année suivante, mais tous ces jours non pris étaient simplement payés en décembre pour les employés ou via votre décompte de vacances en avril/mai de l’année suivante pour les ouvriers (paiement effectué par les caisses de vacances). À partir de 2024, vous pourrez bien transférer ces jours de vacances non pris aux 2 années de vacances suivantes si l'incapacité à prendre ces jours de vacances « dans les temps » s’explique par des motifs étant tous liés à une maladie, à un accident et/ou à la prise d’un congé de naissance, d'adoption ou d’un congé parental d'accueil. En décembre de l'année de vacances durant laquelle vous auriez dû normalement prendre les jours de vacances, l’employeur procèdera toutefois au paiement anticipé de ces jours, le précédent régime s’appliquant toujours pour les ouvriers. En d'autres termes, le paiement sera toujours effectué en décembre ou l’année suivante et seule la prise des jours de congé pourra être transférée à un moment ultérieur.

Il ne faut pas oublier que si vous ne prenez pas vos jours de vacances avant la fin de l’année en raison d'une maladie, ceux-ci sont déduits de votre allocation. Cette législation n’a pour l’instant pas été adaptée.

Malade pendant les vacances ?

Le deuxième changement concerne les jours de maladie en période de vacances. Si vous êtes malade avant de débuter vos vacances, ces congés sont tout simplement annulés et vous pourrez les prendre à un moment ultérieur. Si vous tombez malade durant vos vacances, manque de chance : vos vacances se poursuivent normalement. Ces jours de vacances sont dès lors perdus.

Cette règle sera modifiée à partir de l'année de vacances 2024. Les jours de maladie ne pourront plus être considérés comme des jours de vacances, que la maladie ait débuté avant ou pendant les vacances. Dans les deux cas, vous pourrez prendre ces jours de vacances ultérieurement. Vos quatre semaines de vacances resteront donc garanties en toute circonstance.

Attention, toutefois : la législation ne s'appliquera qu’à l’exercice de vacances (l’année durant laquelle le travail a été presté) 2023, à l'année de vacances (l'année pendant laquelle vous prenez vos vacances) 2024 !

Bon à savoir

Rien n'a changé dans la législation en matière de salaire garanti et de contrôle. Cela signifie que, pour avoir droit au salaire garanti, vous devrez toujours satisfaire à toutes les obligations de notification. Lorsque vous devez remettre un certificat à votre employeur, celui-ci doit être clair et compréhensible, y compris lorsqu’il a été établi par un médecin à l’étranger. Par ailleurs, votre employeur peut également s'adresser à un médecin-contrôle pour vérifier votre incapacité de travail. L’employeur en a également la possibilité lorsque vous êtes malade pendant vos vacances et que vous séjournez à l’étranger...Tout ceci ne sera pas chose aisée, bien entendu.

(1) AR du 8 février 2023 portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 66 et 68 et introduction d'un article 67bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 16 mars 2023.