La rupture du contrat de travail de commun accord survient lorsqu’un employeur et un travailleur conviennent ensemble de mettre fin au contrat de travail. Il n’est donc pas question de licenciement ou de résiliation, acte juridique unilatéral, du contrat de travail par l’employeur ou le travailleur.

L'autonomie de la volonté des parties étant primordiale dans ce type d'accord, les conditions de la rupture doivent être précisées. Cela concerne notamment la date de la rupture, l’indemnité de départ du travailleur et d’autres conventions éventuelles telles qu'une clause de non-concurrence ou de confidentialité.

Un aspect important de la rupture du contrat de travail de commun accord est que le travailleur n’a généralement pas droit aux allocations de chômage dans ce cas. Si le contrat de travail est rompu en vue d’aller travailler ailleurs, ce n’est normalement pas un problème. Après 3 mois de travail, vous récupérez indéniablement votre droit aux allocations de chômage. Si le contrat est rompu sans perspective d’emploi, un plus grand problème se pose. En effet, pour avoir droit aux allocations de chômage, vous devez être au chômage involontairement. Si vous ne pouvez pas faire valoir un motif légitime, par exemple une raison médicale, vous pourriez perdre votre droit aux allocations de chômage. En effet, vous avez (également) démissionné étant donné que le contrat de travail a été résilié de commun accord. Si l’ONEM décide qu’il s’agit d’une forme de chômage involontaire, vous serez exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus.

Il est donc important que vous compreniez bien la convention de rupture de commun accord et qu’il ne soit pas question d’une pression inadéquate de votre employeur pour signer la convention. Dans ce cas, nous pourrions essayer d’invoquer la nullité de la convention pour défaut d’approbation valide. La convention serait entachée d’un vice de consentement comme l’erreur ou la contrainte. Il s’agit toutefois d'une question de fait qui doit être tranchée par le juge et, dans la pratique, la jurisprudence tend à annuler de telles conventions.

Prenez contact avec les services sociaux en cas de doute.